Lois et règlements

2013, ch. 7 - Loi sur l’électricité

Article 2.51
Versions de la disposition

Texte intégral
Employés de la Société de portefeuille
2021, ch. 42, art. 2
2.51La Société de portefeuille adopte une politique relative à la dotation et au mode de nomination de ses employés.
2021, ch. 42, art. 2